Les travailleurs engagent des dépenses pour leur déplacement soit entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, ou pour des déplacements dans le cadre du travail. En France, ces dépenses sont prises en charge par l’employeur soit en partie, soit en entièreté dans des conditions prévues par la loi. Voici ce que dit le Code du travail en ce qui concerne la prise en charge du transport par l’employeur.
Qui peut bénéficier de la prise en charge des frais de transport ?
La nouvelle loi sur le travail en France offre aux travailleurs un certain nombre d’allègements, notamment en ce qui concerne les primes et subventions. D’une part, les entreprises françaises ont l’obligation de rembourser intégralement les frais liés aux déplacements des employés dans le cadre de l’exercice de leur fonction.
Mais en plus de cela, le travailleur français peut également désormais bénéficier d’une prise en charge sur les dépenses liées à ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Il faut dire que cette disposition s’applique à tous les travailleurs sans distinction de statut.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prise en charge du transport ?
Bien que tous les employés soient susceptibles de bénéficier de la prise en charge du transport, il faudra tout de même remplir certaines conditions pour prétendre toucher à cette prime. En effet, les employés des entreprises privées peuvent bénéficier de la prise en charge du transport dans la mesure où ils souscrivent à un abonnement aux transports publics.
Quel est le taux de couverture de la prise en charge du transport ?
Selon la réglementation en vigueur actuellement, le taux de remboursement des frais de déplacement des travailleurs entre la maison et le lieu de travail varie selon des critères bien définis. En effet, le Code du travail exige le remboursement des frais de transport des salariés à hauteur de 50 %.
Quant aux travailleurs du secteur public, la prise en charge du transport par l’employeur est de 75 % contre le taux de 50 % initialement en cours jusqu’en 2023. Que ce soit dans le secteur public ou privé, le montant de la prise en charge doit être versé au salarié au plus tard le 15 du mois suivant le mois concerné par les dépenses.
Qu’en est-il des conditions d’invalidité de la prise en charge du transport ?
Il existe des conditions dans lesquelles votre employeur peut légalement s’opposer au versement de la prise en charge du transport au travailleur. Il s’agit notamment des cas où :
- l’employeur assure gratuitement le transport du salarié ;
- le travailleur achète ses titres de transport à l’unité au lieu d’un abonnement ;
- le salarié est logé dans l’enceinte ou à proximité du lieu de travail et ne dépense aucun sou pour se rendre à son poste ;
- le salarié bénéficie d’une voiture de fonction mise à disposition par l’employeur qui en assure systématiquement l’entretien et l’alimentation ou la carburation selon qu’il s’agit d’un véhicule électrique ou thermique.
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