En milieu professionnel, les employeurs ont la responsabilité de garantir la sécurité de leurs employés dans les lieux de travail. Il s’agit plus précisément d’assurer la protection de leur santé physique et mentale en prévenant les accidents de travail et les maladies professionnelles. Lorsque cette obligation n’est pas respectée et que ces situations surviennent, la faute inexcusable peut-être évoquée, obligeant l’employeur à verser des indemnités supplémentaires aux victimes ou à ses ayants droit. Plus de précisions dans la suite de cet article.
Quand parle-t-on de faute inexcusable de l’employeur ?
La faute inexcusable de l’employeur se manifeste lorsque ce dernier n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour protéger ses employés d’un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience. Cette notion est particulièrement pertinente dans le cadre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Par exemple, on peut parler de faute inexcusable lorsqu’un salarié subit un accident en raison d’un manque de formation sur l’utilisation d’un équipement dangereux. De même, s’il développe une maladie liée à une exposition prolongée à des substances nocives, il peut être légitime d’évoquer cette faute.
Toutefois, il est important de noter que la reconnaissance de la faute inexcusable repose sur deux conditions principales : la conscience du danger par l’employeur et l’absence de mesures préventives adéquates. Ainsi, même si la victime a contribué à l’accident, cela n’exclut pas la responsabilité de l’employeur.
Quelles sont les indemnités perçues en cas de faute inexcusable de l’employeur ?
Si votre indemnisation suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ne couvre que les frais médicaux et les indemnités journalières, la reconnaissance par l’employeur de la faute inexcusable vous donne droit à une réparation plus complète de vos préjudices.
Cela comprend vos souffrances physiques et morales, vos préjudices esthétiques ainsi que vos pertes de chances professionnelles (diminution des possibilités de promotion par exemple). De plus, si des aménagements sont nécessaires dans votre résidence ou sur votre véhicule en raison de séquelles importantes, ces frais d’adaptation peuvent également être pris en charge par l’entreprise.
En outre, en cas d’incapacité permanente, la Sécurité sociale prévoit une majoration de la rente dont le montant est calculé selon le taux d’incapacité déterminé. Par exemple, si votre taux d’incapacité est de 30 % et votre salaire annuel de 35 000 €, vous recevrez une rente de 10 500 € chaque année.
Quelles démarches pour faire reconnaitre la faute inexcusable ?
Si vous pensez que votre accident de travail résulte d’une erreur de la part de votre employeur, vous devez suivre une procédure bien précise pour faire reconnaitre la faute inexcusable. À cet effet, vous disposez d’un délai de 24 mois à partir de la date de l’accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières. Toutefois, ce délai peut être interrompu par certaines actions comme une plainte pénale ou une demande de reconnaissance de l’accident comme professionnel.
Pour ce faire, commencez déjà par rassembler tous les justificatifs possibles :
- les témoignages de vos collègues ;
- les rapports médicaux ;
- les courriers signalant un danger ;
- toute autre documentation pertinente qui démontre la conscience du danger par l’employeur et son inaction.
Avant d’engager une action en justice, il est conseillé de demander une procédure de conciliation auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Cela peut permettre d’aboutir à un accord amiable avec votre employeur sur la reconnaissance de la faute et le montant des indemnités. En cas d’échec de la conciliation, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en vous faisant accompagner par un avocat en droit du travail afin de maximiser vos chances de succès.
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