La rupture conventionnelle est une rupture négociée de commun accord entre l’employé et l’employeur, et donne lieu au versement d’une indemnité. Mais l’indemnité de rupture est-elle assujettie au forfait social ? Qu’est-ce que le forfait social ? Quelles sont les rémunérations assujetties au forfait social selon la taille de l’entreprise ? Retrouvez toutes ces informations dans la suite de cet article pour mieux comprendre ce que dit la loi 2024 sur le forfait social en cas de rupture conventionnelle.
Le forfait social : définition et condition d’application
Le forfait social est un prélèvement à la charge de l’employeur qui est opéré sur les rémunérations non assujetties aux taxes sociales. Il s’agit plus précisément d’une contribution patronale prélevée sur les rémunérations exonérées de charges sociales et qui sont pourtant soumises à la contribution sociale généralisée (CSG). Il est versé par l’employeur et s’applique aux résidents français inscrits au régime d’assurance maladie.
Quelles sont les rémunérations concernées par le forfait social ?
On distingue deux types de rémunérations assujetties au forfait social : d’une part, celles qui sont concernées, quelle que soit la taille de l’entreprise, et d’autre part celle qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans la première catégorie se trouvent les rémunérations comme :
- les cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’entreprise ;
- les jetons de présence de même que les rémunérations des missions ainsi que les mandats confiés aux administrateurs.
Quant aux rémunérations assujetties au forfait social en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise, elles englobent :
- les entreprises de moins de 50 salariés : les contributions patronales de prévoyance complémentaire et la part exonérée de cotisations de sécurité sociale, dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- les entreprises de moins de 250 salariés : les cotisations de l’employeur au plan d’épargne interentreprises, aux plans d’épargne d’entreprise, sans oublier les plans d’épargnes collectifs ;
- dans les entreprises de plus de 250 employés : les primes d’intéressement.
Le forfait social s’applique-t-il à l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Avant le 1er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle étaient, contrairement à la mise en retraite ou au licenciement, assujetties du forfait social. Toutefois, la situation a changé depuis la nouvelle réglementation. Désormais, plutôt qu’un forfait social au taux de 20 %, les indemnités de rupture conventionnelle sont assujetties à une contribution unique fixée à un taux invariable de 30 %.
Quelles sont les autres rémunérations non couvertes par le forfait social à la date d’aujourd’hui ?
En dehors des indemnités de rupture conventionnelle, il y a de nombreuses autres rémunérations qui ne sont pas assujetties au forfait social. Quelle que soit la taille de l’entreprise, les rémunérations non couvertes par le forfait social sont les suivantes :
- les indemnités de rupture ;
- les charges patronales de retraite complémentaire ;
- les attributions d’actions gratuites et de stock-option ;
- les cotisations patronales de prévoyance supplémentaire ;
- les allocations de participation au plan d’épargne salariale ;
- les participations aux CESU (chèque emploi-service universel) et aux titres-restaurants.
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